Qu’est-ce qu’une Zone à Régime Restrictif ?
Une Zone à Régime Restrictif (ZRR) est un dispositif existant en France depuis fin 2011 pour protéger des zones, typiquement des laboratoires de recherche, contre une ingérence étrangère. Les conséquences sont les suivantes:
- Un Fonctionaire Sécurité Défense (FSD) est chargé de faire un “background check” de toute personne employée. Il peut donner une autorisation, la refuser ou donner une autorisation partielle. Il se base sur un CV complet de la personne, mais on constate en pratique que la nationalité est une donnée importante.
- Cette décision prend souvent deux mois, pendant lesquels une personne recrutée, voire même un candidat pour un stage de 6 mois, ne peut entrer sur le site.
- Le FSD peut aussi interdire à quelqu’un de publier un résultat ou de se rendre à une conférence.
- Les décisions du FSD ne sont jamais motivées, et il n’y a pas vraiment de procédure d’appel. Quelques personnes ont engagé des recours au tribunal administratif, qui sont toujours en cours.
Qui sommes nous ?
Nous sommes un collectif de personnels de l’institut Néel à Grenoble, opposés au statut de ZRR
Quels sont les domaines de recherche concernés ?
Les domaines de recherche concernés, et donc décrétés comme stratégiques par l’état Français, sont définis dans un arrété du premier ministre de 2012. A l’époque, il ne s’agissait que de domaines de sciences naturelles. Cepandant, un nouvel arrété en 2024 a complété cette liste de nombreux autres domaines, notament cinq domaines de sciences humaines et sociales.
Peut-on forcer un laboratoire à devenir une ZRR ?
Non, l’administration ne peut forcer la création d’une ZRR. Voici ce qu’en disait le HFDS dans son audition pour un rapport parlementaire de 2019:
“Le deuxième aspect de mes compétences porte sur les unités les plus sensibles, à condition que l’établissement et les tutelles le demandent : l’instruction des dossiers de passage en ZRR, avec la signature in fine d’un arrêté de création ou de suppression. J’insiste sur le fait que je n’ai pas ’initiative de la création des ZRR. Ma mission est d’encourager cette création quand elle est nécessaire.”
Dans le même rapport, un membre du comité d’expert des ZRR indique également:
“certains laboratoires peuvent refuser l’autoanalyse par le questionnaire, ou même refuser d’avoir une ZRR”
On peut citer également ce document de la DGA qui détaille la procédure de création de ZRR. On peut clairement y voir que la décision de la direction est primordiale, en précisant par exemple dans les pièces nécessaires:
“-Courrier signé du Directeur d’établissement demandant la création d’une ou plusieurs ZRR au sein de son établissement”
La ZRR, c’est permanent?
Non, la ZRR est réévaluée tous les 5 ans et peut à tout moment être supprimée. Le HFDS l’admet dans ce même rapport parlementaire de 2019:
“En 2018, j’ai également signé 10 arrêtés de suppression. Ce dispositif
vit, avec des entrées et des sorties.”
On peut citer également ce document de la DGA qui indique même la procédure de demande de suppression de ZRR
Quels sont les intérêts de la science ouverte ?
- La science ouverte est la seule pratique scientifique qui permet en théorie la reproductibilité de la recherche: tout résultat, pour convaincre durablement la communauté scientifique, se doit d’être reproductible. Pour cela, il est impératif que l’énonciateur.ice du résultat mette à disposition tous les outils nécéssaires à un autre groupe de recherche pour le reproduire, et cela implique une transparence absolue.
- Au delà de la reproductibilité, la science ouverte permet de faciliter la détection d’erreurs: dans le domaine logiciel par exemple, la publication des sources permet à l’ensemble des utilisateurs de chercher des erreurs voire des failles de sécurités et construire une confiance collective dans certains outils.
- La science ouverte est plus efficace: lorsqu’un groupe de recherche a rencontré un problème et a passé du temps à le résoudre, il est inefficace de ne pas mettre la solution à disposition d’autres groupes confrontés au même problème. C’est un gain de temps et de production globale de connaissance, qui est censé être notre principal objectif
- La science ouverte est éthique: une recherche publique financée par la collectivité doit produire des résultats pour la collectivité, pas pour donner un avantage compétitif à certain.e.s acteur.ice.s, qu’ils/elles soient publics, privé.e.s ou même académiques
- La science ouverte est une demande poussée par les agences de financement: les agence de financement exigent divers degrés de science ouverte incompatibles avec la ZRR.
Voici un extrait de l’introduction de la politique de science ouverte du CERN, l’une des plus poussée au monde:
“The CERN Open Science Policy reflects values that have been enshrined in the CERN Convention for almost seventy years and were reaffirmed in the update of the European Strategy for Particle Physics in 2020. These values recognise the universal importance of the fundamental scientific knowledge produced at CERN, the duty to make this knowledge available to everybody, and the key role of open science in the pursuit of CERN’s mission. […] CERN is committed to the advancement of science and the wide dissemination of knowledge by embracing and promoting practices making scientific research more open, collaborative, and responsive to societal changes.“
Cet organisme a publié plus récemment un rapport détaillant la mise en place de ces mesures, dont nous vous recommandons la lecture. Le CERN a par exemple par le passé créé le premier site internet et l’a fait rentrer dans le domaine public avec une license ouverte, ce qui a permit au web de devenir ce qu’il est aujourd’hui. Un choix différent aurait pu nous amener à une société radicalement différente.
Un dispositif en constante progression et en durcissement
Le nombre de ZRR est en croissance forte: il y avait en 2024, d’après une commission d’enquête sénatoriale, 931 ZRR en France, dont 201 créées en 2023.
Au sein de ces ZRR, le taux de refus est en forte augmentation: 1,7% de refus avant 2019, 2,7% en 2023, et 7% en 2024
Un décret de 2024 durcit les conditions des ZRR, en ajoutant par exemple des amendes en cas de non respect de la ZRR, des obligations d’informations de tout changement de situation pour réévaluer l’autorisation, ou encore le fait que le silence du FSD au bout de deux mois vaut un refus (ce qui étire mécaniquement les délais de traitement: le FSD qui pourrait fournir un avis négatif en deux semaines, peut choisir de se taire pendant deux mois, laissant les personnes concernées dans l’incertitude).
Des cas de répression politique
Un cas de refus sur une ZRR à Bordeaux pour une postdoctorante française engagée sur les questions écologiques a été médiatisé en 2025, et un autre cas similaire a été signalé en région parisienne. Cela laisse présager des possibilité que ce dispositif offre en matière de répression politique.
Une crainte d’espionnage n’a pas lieu d’être en contexte de science ouverte
Nous ne nions pas l’existence de pratiques d’espionnage, mais en contestons le caractère sérieux de la menace dans un contexte de science ouverte: lorsque l’on publie nos résultats, il n’y a que peu d’intérêt de se protéger contre de telles pratiques
Juger quelqu’un sur sa nationalité est discriminatoire
Les pratiques de la ZRR, qui sont dirigées contre certaines nationalités, posent de grave problèmes discriminatoires:
- le soupçon permanent contre nos collègues de nationalités particulièrement visées: Chine, Iran ou Russie par exemple. Le message des autorités est “méfiez vous des personnes de telle nationalité”. Les possibles dérives xénophobes associées sont évidentes
- L’amalgame de toute personne ayant une nationalité donnée avec les institutions de son pays de naissance et avec des considérations géopolitiques peu pertinentes : ce type d’amalgame ne serait jamais pensable dans le cas des Etats Unis ou de la France par exemple
Des pays impactés bien au delà des discours officiels
Dans notre institut, l’origine qui déclenche le plus de refus à la fois en valeur absolue et en proportion concerne les personnes venant d’Afrique, comme le montre la table ci-dessous.
On note aussi un nombre important de refus au Moyent Orient, suivi par l’Inde et la Chine. D’après le FSD, une origine Iranienne déclenche également un refus pour 40% des cas.
| Origine de la personne | Nombre de demandes | Nombre de Refus |
| Afrique | 24 | 12 |
| Moyen Orient | 81 | 12 |
| Chine | 28 | 5 |
| Inde | 40 | 5 |
| Asie (hors Russie, Biélorussie, Inde, Chine, Ukraine) | 43 | 4 |
| Russie, Biélorussie | 7 | 3 |
| Continent Américain | 57 | 3 |
| France | 382 | 0 |
| UE, Suisse et UK | 116 | 0 |
| Ukraine | 4 | 0 |
Un dispositif unique
Dans un rapport parlementaire de 2019, l’un des rapporteurs indique avoir fait des comparaisons internationales et noté qu'”il [lui] semble que le dispositif ZRR est unique en son genre dans ses modalités“
Des conséquences légales très importantes en cas de manquement
Comme le rappelle la CGT, “le non-respect des restrictions imposées dans les ZRR tombe sous le coup des articles 413-7 (les personnes qui pénètrent – ou cherchent à pénétrer – sans autorisation dans une ZRR risquent une peine de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende) et 411-9 du Code pénal (jusqu’à
15 ans de détention criminelle et 225 000 € d’amende pour des faits de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation).”
En plus de ces peines, le décret de 2024 ajoute des contraventions de cinquième classe (soit entre 750€ et 1500€) pour non respect des procédures associées à la ZRR, mais aussi pour “faire obstacle à l’accomplissement des missions des personnels qui, au sein d’un service, d’un établissement ou d’une entreprise comprenant une zone à régime restrictif, sont chargés de la protection de cette zone.”
Ces peines ne sont pas que symboliques, car désormais les institutions appliquent des outils juridiques antiterroristes à des situations académiques. C’est ce qui est arrivé à un chercheur bordelais et deux autres chercheurs avec qui il collaborait, l’un d’entre eux n’étant même pas en ZRR. Cette dernière personne témoigne:
“Mardi 11 février 2025, 6h du matin, je suis en vacances d’hiver avec ma famille dans les Pyrénées, la police débarque (6 policiers +2 enquêteurs), m’arrête, me menotte et me notifie le début de ma garde à vue à 6h15, suspecté d’avoir « transmis des données sensibles à une puissance étrangère », en l’occurrence la Chine. Menottes retirées, la commission rogatoire que j’ai pu lire a été délivrée par un juge d’instruction du Pôle Antiterroriste du Tribunal Judiciaire de Paris.
S’ensuit une perquisition de l’appartement (1 heure 30). Une autre a lieu à mon domicile, dans le même temps, menée par une douzaine de policiers durant 4 heures. Les mêmes perquisitionnent à mon bureau à l’université : des policiers sont restés sur les lieux jusqu’à 17h (bureau, DSI, FSD…). Je suis auditionné une première fois à la gendarmerie locale (département de la Haute-Garonne), puis transféré en TGV, avec une ceinture de contention, au siège de la DGSI (Direction Générale de la Sécurité Intérieure) à Levallois-Perret (banlieue parisienne). J’y arrive à 22h30 et j’y passe 48h avant d’être libéré sans charges. J’ai été auditionné 4 fois, donc 5 au total.
Mon compte mail professionnel a été bloqué et saisi, tout mon matériel informatique a été emporté et scellé pour les besoins de l’enquête (téléphones, ordinateurs, disques durs externes (back-ups), clés USB…). Conséquence : le travail des 10 dernières années ne m’est plus accessible depuis bientôt trois mois. J’attends encore le retour de mon ordinateur de bureau. Je viens d’adresser au tribunal la troisième demande pour récupérer les scellés. Et soit dit en passant, je n’ai aucun document qui prouve mon arrestation et ma garde-à-vue, mon université n’a rien reçu d’officiel. Elle a rétabli mon accès au mail et à l’ENT (espace numérique de travail) dès que je me suis manifesté, suite à ma libération.”
Une question démocratique centrale
Comme rappelé précédemment, l’administration ne peut forcer le passage en ZRR. Cepandant, dans le cas de notre institut, et dans tous les cas que nous connaissons, cette décision a été prise sans réelle concertation et vote des personnels du site. Nous pensons que si un tel vote avait eu lieu, il aurait été impossible de dégager une majorité de soutien pour un tel dispositif.
Il est important de créer une réelle culture démocratique dans les laboratoires pour pouvoir vraiment choisir le type de recherche que nous voulons.
Des possibilités de dérogations à des statuts protecteurs
Les pouvoirs du FSD permettent de contourner de nombreuses protections qui existent dans le droit français en ce qui concerne les sanctions et licenciements par exemple.
En effet, rien n’interdit a priori un FSD de décider qu’un.e fonctionnaire titulaire soit interdit.e de se rendre sur son lieu de travail, bien qu’il ou elle ne peuvent être licencié.e. De même pour un.e doctorant.e qui ne peut aussi être licencié.e facilement, et les textes ne prévoient pas non plus de protection particulière pour les personnes ayant des mandats syndicaux par exemple.
Une arme très puissante si elle tombe dans les mains d’un régime autoritaire
Toutes les éléments ci dessus dessinent un tableau sombre des pouvoirs extraordinaires qui pourraient être utilisés par un régime autoritaire. Les possibilités d’accession au pouvoir de tels régimes ne sont pas de la science fiction, et la répression académique observée par exemple dans les administrations de Donald Trump aux USA ou Victor Orban en Hongrie montrent que l’on se doit d’être vigilant.e.s.
Le FSD peut-il vraiment décider de ce que l’on publie?
Oui, c’est une possibilité prévue en tout cas. Par exemple, dans ce document réalisé par le CNRS sous la forme d’une “escape game”, et ayant manifestement pour but de rassurer les chercheur.se.s sur ce point, il est dit que:
“Même en contexte de ZRR, certaines données peuvent être publiées ou
diffusées par le chercheur et/ou l’équipe de recherche ayant produit les données. […] les données produites au sein d’une ZRR n’ont pas forcément à toutes rester confidentielles.”
Cela dit en creux que toutes les données ne peuvent être publiées. Dans les témoignages que l’on a reçu, nous avons eu l’exemple du CEA de Grenoble, où certains départements sont soumis à de tels contrôles, pour les publications et les départs en conférence.
Un système critiqué de toute part, depuis sa création
Ce système a été critiqué et dénoncé par tous les syndicats du supérieur:
- dans ce communiqué commun à la CGT (Ferc-SUP, SNTRS, INRA), FSU (SNESUP, SNCS, SNASUB), UNSA (SNPTES, SUP’RECHERCHE), SNPREES-FO, Solidaires (SUD Education, Sud Recherche EPST) et SLU, il est demandé de manière très claire que le dispositif de ZRR ne soit “pas appliqué aux laboratoires de l’ESR”
- dans cette lettre flash, le SNESUP estime que “le fonctionnement des laboratoires ne devrait pas être soumis aux desiderata du ministère de la défense“.
- Dans ce communiqué de 2014, le SNCS-FSU indique que le premier Ministre de l’époque (Jean Marc Ayrault), qui pourtant a signé le décret de mise en place du système associé aux ZRR, a accepté un moratoire de création de ZRR proposé par sa propre ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève Fioraso. Celui-ci durera 2 ans
- Près de 15 ans de contestation plus tard, la CGT réaffirme toujours son opposition à ce système, estimant que “Le gouvernement doit revenir sur sa politique de restriction”.
Dans ce communiqué déjà cité, des témoignages d’expérience en ZRR sont publiés:
–« Au niveau du recrutement de stagiaires et des prolongations diverses en postdoc, c’est la catastrophe.
– Refus arbitraire de renouveler un postdoc. Le labo a fait appel.
– Impossible de réagir pour le recrutement de stagiaire. Lorsqu’un stagiaire renonce, il est impossible d’en trouver un nouveau du fait des 10 semaines de délai pour obtenir un accord.
– Le ministère (ou le CNRS) est très tatillon sur le contenu du CV : une ligne non renseignée (une année de maladie, de travail qui a interrompu les études…) conduit à une demande de complément.
– Les visiteurs n’ont aucun droit : restaurant, compte informatique… »
« Dans mon labo, cela devient insupportable. Déjà deux avis négatifs d’accueil de visiteurs par le FSD dans d’autres équipes. Moi, je ne déclare plus mes visiteurs au labo qui sinon transmet au FSD. Le directeur de labo me demande de rectifier le tir, je refuse, voila où j’en suis.
Nous n’en sommes plus à la collaboration, mais à la délation. »
Une autre politique de sécurité est possible
Le rejet de la logique de la ZRR n’implique pas nécessairement un désintérêt pour toutes les questions de sécurité. Dans une lettre ouverte, Jean-Marc Jezequel, un directeur d’Unité de l’IRISA, un laboratoire en informatique, rejette ainsi la ZRR tout en ouvrant la réflection sur les points suivants:
- Le problème des vols de données depuis l’extérieur est plutôt bien adressé par un réseau bien isolé. Il note qu’il n’y a eu aucune intrusion majeure relevée dans toute l’histoire de son laboratoire
- Le problème des vols d’ordinateurs/téléphones à l’extérieur est très bien adressé par une formation au chiffrement des disques durs et à d’autres bonnes pratiques de sécurité informatique (absolument pas mises en place dans de nombreux laboratoires par ailleurs)
- Le problème de la fuite des cerveaux pourrait selon lui être bien mieux addressé par une réévaluation de l’attractivité des carrières dans les laboratoires français
- Le problème du vol d’idée lors des appels à projets pourrait selon lui être addressé par un modèle moins centré sur les appels à projet, faisant la part belle aux crédits récurrents.
- Le problème prétendument addressé par les ZRR, le vol de données de l’intérieur du labo, est selon lui minime, il indique que son occurrence sur une décennie est presque négligeable comparée aux autres cas mentionnés.